Condition Générale de Vente
Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez à Cebenna en commandant sur notre site internet www.cebenna-shop.com. Lors de la validation de vos achats, vous acceptez nos Conditions Générales de Vente que nous vous invitons à les lire ci-après:
Les présentes conditions régissent les ventes effectuées sur le site internet www.cebenna-shop.com où sont commercialisés les produits distribués par Cebenna à des personnes physiques ou morales pour leur usage personnel ou professionnel, ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.
L'entreprise Cebenna se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Ces dernières seront applicables dès leur date de mise en ligne et s’appliqueront aux commandes passées à compter de cette date.
Les Offres de Cebenna
Les produits
Cebenna commercialise sur le site internet différents produits. Le client aura accès, à tout moment, à leurs page sur lesquelles il pourra apprécier leurs descriptifs détaillés afin d’en connaître les caractéristiques essentielles avant la prise de commande définitive, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.
Ces informations figurent sur les emballages des produits, susceptibles d’être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis. Ces indications peuvent faire l’objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit qui font seules fois, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d’intolérance alimentaires.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit sont ceux communiqués à Cebenna par leurs fournisseurs respectifs.
Par conséquent, Cebenna fait de son mieux pour que la couleur, le motif et la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le site internet soient fidèles aux Produits originaux mais il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, Cebenna ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée.
Durée de validité :
Les produits sont commercialisés sur le site et valables pendant leur présence en ligne. Si un de ces produits n’est plus en stock, Cebenna l’indiquera sur la page du produit en question.
Conseils de conservation :
Les conditions de conservation sont applicables en fonction de chaque produit.
En règle générale, nous vous conseillons :
– De les entreposer dans un local sec et frais.
– De ne jamais ouvrir une boîte endommagée ou bombée mais nous la retourner au 18 avenue des blacous, 30340 Saint-Privat-des-Vieux. Et nous nous engageons à vous la remplacée ou remboursée et ce, sans autre frais.
– De conserver au réfrigérateur les semi-conserves (foies gras mi-cuits, caviars, saumons…) ou produits fragiles (salaisons) que vous consommerez dans le délai recommandé ou précisé sur l’emballage. La lecture attentive des étiquettes vous apportera des précisions très utiles en particulier la préparation ou la présentation des produits distribués.
Sur chaque produit, vous trouverez soit :
– Une date limite de consommation (DLC) : date à laquelle le produit n’est plus consommable.
– Une date de durabilité minimale (DDM anciennement DLUO) : date à laquelle nous vous recommandons de manger le produit qui est toujours consommable. Il se peut que les qualités nutritionnels soit altérée. Réduisez votre gaspillage alimentaire, Observez, sentez, goutez.
Les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne, en France Métropolitaine et certains pays Européen ( Allemage, Autriche, Portugal, Irlande, Italie, Espagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse), sauf mention contraire.
Des promotions peuvent être appliqués sur les tarifications. Ces dernières sont disponibles sur une durée limitée dans le temps, sans engagement et renouvellement et dans la limite des stocks disponibles.
Disponibilité des articles
Tous les produits sur le site sont disponibles et nos offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 24H (jours ouvrés).
Vous pourrez alors demander l’annulation de votre commande ou l’échange du ou des produits manquants ou bien une autre alternative proposée par Cebenna à son bon vouloir.
Cebenna se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le site internet, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes que Cebenna aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
Si le compte bancaire du Client a, d’ores et déjà, été débité au moment de l’émission du courrier électronique précité au client, Cebenna s’engage à rembourser le client dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement sur le compte bancaire débité lors de l’enregistrement de sa commande.
Toutefois, en application des dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, notamment de la couleur, de la saveur du Produit commandé par le Client, Cebenna sera susceptible de proposer ou livrer au client un produit de qualité et de prix équivalents.
En cas de demande par le Client de l’annulation de l’ensemble de sa commande partiellement ou en totalité, Cebenna s’engage à rembourser le Client des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.
Processus de commande et paiement des produits
L’acquisition des produits et services proposés par Cebenna sur le site internet suppose la disposition par le client d’un ordinateur et d’un accès Internet, les éventuels frais de connexion et d’utilisation du Site demeurant à sa charge exclusive.
Le client accepte l’utilisation du site internet fourni par Cebenna en l’état. Le client qui souhaite utiliser le site internet s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers à des fin malveillante.
Si un client souhaite faire livrer sa commande à une autre personne que lui même dans le cadre d’un cadeau, à ce titre, il pourra nous communiquer les information de tiers personnes qui resteront confidentiels et ne seront pas réutilisés à des fins commerciales ou marketing sauf s’ils ont donnés leur consentement en amont.
Pour accéder aux services de la vente à distance des produits du site internet, le client doit avoir constitué son panier, procéder à la création de son Compte Client personnel afin de renseigner le formulaire d’inscription.
Participation aux frais d'envoi et de traitement
Envois en France
Notre site est ouvert 24h/24 , 7 jours sur 7 pour vous permettre de commander qu’importe où vous vous trouvez et l’heure qu’il soit et de vous faire livrer chez vous ! Voici nos options de livraison :
- Livraison Colissimo Domicile (sans signature) de 30€ à 100€ d'achat = 9,72€ TTC
- Livraison Colissimo Domicile (sans signature) à partir de 100€ d'achat = 5,00€ TTC
-
Livraison en point retrait Mondial Relay de 30€ à 100€ d'achat = 6,90€ TTC
- Livraison en point retrait Mondial Relay à partir de 100€ d'achat offerte
- Retrait de votre commande en point de retrait Cebenna gratuitement.
Si votre commande dépasse 90 € d’achats, nous vous offrons les frais de port en point retrait Mondial Relay.
Livraison Colissimo Domicile (sans signature) de 30€ à 100€ d'achat = 13,11€ TTC
Livraison Colissimo Domicile (sans signature) à partir de 100€ d'achat = 6,60 TTC
Livraison Colissimo Domicile (avec signature) à partir de 100€ d'achat = 8,50 TTC
Livraison Colissimo Domicile (sans signature) à partir de 100€ d'achat = 6,60 TTC
Livraison Colissimo Domicile (sans signature) à partir de 100€ d'achat = 10€ TTC
Conditions de règlement
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
Nous acceptons le règlement Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)via notre système de sécurisation, virement et Paypal.
Les paiements sur le site et en physique par chèque bancaire ne sont pas acceptés. La monnaie n’est pas accepté sur internet.
Vous pouvez aussi choisir de payer à la récupération de la commande en points retrait Cebenna, qui seront indiqués sur le site.
Une fois le paiement effectué, si vous avez choisi le mode de livraison en point relais via Mondial Relay, il vous sera demander de choisir le point relais de votre choix via la carte Mondial Relay.
Délais de traitement de votre commande et de sa livraison
Pour tout envoi en France :
Après validation de la commande en ligne, la mise en livraison par notre Service Logistique, votre commande est livrée en moyenne :
· 3 j vers Ile-de-France et France Métropolitaine par Colissimo suivi ou Mondial Relay
· 5 j vers la Corse par Colissimo suivi ou Mondial Relay (délai non garanti)
Les commandes validées seront déposées au centre d’expédition tous les Mardi de chaque semaine.
Ces délais s’entendent pour les jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal et selon disponibilité des produits.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, la livraison interviendra au plus tard dans le délai de (30) jours après la validation de la commande. A défaut, le consommateur pourra de plein droit demander la résolution de sa commande, par lettre recommandée plus AR et en obtenir le remboursement par tout moyen de paiement, ou avoir s’il le désire formellement
Cebenna n’est pas responsable des délais de livraison parfois irréguliers ou plus longs que prévu. Les délais indiqués sont ceux habituellement constatés. Ces indications sont données à titre indicatif et n’ont aucune forme contractuelle.
Au moment de la livraison de votre commande (c’est à dire à la remise en main propres de la commande), les risques encourus par les produits réceptionnés vous sont transférés.
Pour tout envoi à l’étranger :
Après validation de la commande en ligne, la mise en livraison par notre Service Logistique, votre commande est livrée en moyenne entre 3 à 5 jours (ouvrés)
Les commandes validées seront déposées au centre d’expédition tous les Mardi de chaque semaine.
Ces délais s’entendent pour les jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal et selon disponibilité des produits.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, la livraison interviendra au plus tard dans le délai de (30) jours après la validation de la commande. A défaut, le consommateur pourra de plein droit demander la résolution de sa commande, par lettre recommandée plus AR et en obtenir le remboursement par tout moyen de paiement, ou avoir s’il le désire formellement
Cebenna n’est pas responsable des délais de livraison parfois irréguliers ou plus longs que prévu. Les délais indiqués sont ceux habituellement constatés. Ces indications sont données à titre indicatif et n’ont aucune forme contractuelle.
Au moment de la livraison de votre commande (c’est à dire à la remise en main propres de la commande), les risques encourus par les produits réceptionnés vous sont transférés.
Droits et taxes, douanes
TVA
La réglementation est fixée par la France et l’union européenne.
– La TVA normale – 20%
– La TVA réduite – 5,5%
Garanties légales et applicables, droit de rétractation
Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de la Consommation et Code Civil), les produits fournis par Cebenna bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)
– Article L217-4 Code de la consommation
– Article L217-5 Code de la consommation
– Article L217-7 Code de la consommation
– Article L217-8 Code de la consommation
– Article L217-9 Code consommation
– Article L217-10 Code de la consommation
– Article L.217-11 du Code de la consommation
– Article L217-12 Code de la consommation
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
– Article 1641 Code civil
– Article 1644 Code civil
– Article 1645 Code civil
– Article 1646 Code civil
– Article 1648 alinéa 1er Code civil
En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par :
E-mail : contact@cebenna-shop.com
du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, le samedi de 10h à 15h
Courrier :
Cebenna
18 avenue des blacous,
30340, Saint-Privat-des-Vieux
Nous vous remercions de mentionner votre référence client et/ou la référence de votre commande lors de tout contact avec notre service clientèle.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous bénéficiez, en tant que consommateur, d’un délai de (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation à compter du lendemain de la date de réception du produit, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande. Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits frais.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter par :
E-mail : contact@cebenna-shop.com
du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, le samedi de 10h à 15h
Courrier :
Cebenna
18 avenue des blacous,
30340, Saint-Privat-des-Vieux
Nous vous remercions de mentionner votre référence client et/ou la référence de votre commande lors de tout contact avec notre service clientèle.
Aucun retour ne sera accepté sans demande préalable écrite du Client auprès de Cebenna. Les colis s’effectueront selon le même mode d’envoi de la commande, et devront être retournés à l’adresse suivante :
Cebenna
18 avenue des blacous,
30340, Saint-Privat-des-Vieux
Pour tout article retourné et payé par le client, les modalités suivantes s’appliquent :
· le produit est retourné simplement parce que vous n’êtes pas satisfait (exercice du droit de rétractation) : remboursement du produit retourné et des frais d’envoi, frais de retour à votre charge.
· le produit est retourné pour un motif qui incombe à Cebenna : remboursement du produit, des frais d’envoi et de retours éventuels.
Dans le cas d’un échange, les frais de retour seront avantageusement compensés par une délicieuse spécialité. Cebenna remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par Cebenna. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 5° du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit des produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Aucun retour ou remplacement de spécialité ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation. Les produits doivent donc être retournés non ouverts, dans leur état et dans leur emballage/conditionnement d’origine. Tout retour de spécialité incomplet, abîmé, ou endommagé ne pourra être accepté.
Sécurisation et confidentialité
1- Sécurisation
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : Toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement sont ainsi protégées et cryptées lors de leur transfert sur internet.
Vous constatez que vous entrez en “Zone sécurisée” à la vue du cadenas qui se referme.
En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur nos Sites, nous vous invitons à contacter notre service client.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les données personnelles que vous nous communiquez sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.
2- Confidentialité de vos données personnelles
Cebenna attache un soin tout particulier à la protection de vos données personnelles et met tout en œuvre pour respecter ce droit.
Nous nous engageons à respecter l’intégralité des dispositions du Code de Déontologie des professionnels du marketing direct en matière de protection des données à caractère personnel (version décembre 1993).
Droit d’accès et rectification :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
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par courrier électronique : contact@cebenna-shop.com
par courrier : Cebenna, 18 avenue des blacous, 30340, Saint-Privat-des-Vieux
Prospection par courrier électronique :
Dans les envois par e-mail, seront précisés clairement dans l’objet du message, qui apparaît dans la boîte aux lettres électronique, l’identité, la marque ou la nature commerciale de ces propositions. En pied de message, vous trouverez également la possibilité, par simple clic, d’exercer votre droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message de prospection par e-mail.
Par ailleurs, toute utilisation de bases de données e-mail fera l’objet d’une vérification de leur déclaration auprès de la CNIL.
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Cette collecte nous permet d’améliorer l’ergonomie de notre site et de renforcer l’efficacité de nos partenariats.
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Autres informations :
Lors du passage de votre commande ou de la demande de catalogue, nous enregistrons, en vue du traitement de votre demande, certaines données (nom, prénom, email, téléphone , date de naissance, adresse postale et autres informations).
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Conformément à la loi française nous avons procédé à une déclaration de notre site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés CNIL . Notre numéro de déclaration est
Cebenna s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires dans les plus brefs délais afin de répondre à vos attentes.
Propriété intellectuelle
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Juridiction Compétente
Les présentes Conditions et toute question relative à leur interprétation ou leur exécution sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, notre Service Client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige ou réclamation qui pourrait survenir et pour y trouver une solution amiable.
Vous pouvez le contacter par :
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Courrier :
Cebenna
18 avenue des blacous,
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A défaut de solution amiable et conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous êtes avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation qui a pour mission d’aider les parties en litige à trouver une solution amiable et ce, avant toute action judiciaire.
Pour saisir la commission MFC, vous devez suivre la procédure suivante :
Ecrire au point de vente concerné par lettre recommandée avec accusé de réception
Envoyer une copie de cette lettre à notre service clients
Si aucun règlement amiable de la réclamation n’a été trouvé dans un délai d’un mois, vous pouvez remplir un formulaire de réclamation sur le site internet suivant : Médiation Franchise – Consommateurs
Il vous suffit ensuite de l’envoyer (avec les pièces du dossier) à l’adresse suivante :
Médiation Franchise – Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
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Enfin, le Client pourra choisir de mener une action en justice devant le tribunal de son pays de résidence ou devant le tribunal du pays dans lequel le siège social de la société Cebenna est établi.